Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Désignation du Vendeur

La SAS BORNER, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro 938 068 004 et dont le siège social est situé 60 Rue François 1er 75008 PARIS, site internet https://www.bornerapp.com/.

Ci-après dénommée « BORNER » ou le « Vendeur ».  

ARTICLE 2 - Champ d'application des Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tous les services de mise en relation entre les Clients et des Experts spécialisés dans différents domaines du sport, permettant au Client de bénéficier d'une expertise dans le domaine qu'il aura choisi. Le Client peut ainsi accéder à des conseils adaptés à ses besoins personnels, qu'il s'agisse d'entraînement physique, de nutrition sportive, de rééducation, de psychologie du sport ou de toute autre discipline liée au bien-être et à la performance sportive.

Les Services fournis dans le cadre de la présente ne constituent en aucun cas des consultations médicales et ne sauraient remplacer un suivi médical ou l’avis d’un professionnel de santé. Le Client reconnaît qu'il est de sa responsabilité de consulter un professionnel qualifié pour toute question relative à sa santé.

Ci-après désignés « Les Services » proposés par BORNER aux consommateurs et Clients non professionnels, eux-mêmes désignés « les Clients » ou « le Client ».

Vendeur et Client étant également désignés comme « les Parties » ou « une Partie ». https://www.bornerapp.com/ ci-après désigné le « site internet ».

Les Experts, ci-après dénommés les Experts, sont des prestataires indépendants.

Elles précisent, notamment, les conditions d'utilisation du site du Vendeur, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.

Les Services proposés dans le cadre de cette phase de test bêta sont fournis en version préliminaire. Le Client reconnaît et accepte que certaines fonctionnalités puissent évoluer, être modifiées, suspendues ou interrompues à tout moment, sans préavis, dans le cadre du processus de test.

L'accès à ces Services sera exclusif et réservé aux clients ayant obtenu le lien d'inscription par BORNER, ce lien étant strictement personnel et non transmissible. Les rendez-vous se déroulent par visioconférence via un lien sécurisé. Chaque utilisateur s’engage à respecter les horaires prévus et à ne pas accéder à la salle en dehors de son créneau. La plateforme ne pourra être tenue responsable d’un accès prématuré ou tardif de la part d’un utilisateur ayant reçu un lien personnel.

Les caractéristiques principales des Services, regroupant l'ensemble des informations substantielles, sont présentées sur le site internet https://www.bornerapp.com/.  

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet de BORNER et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.

Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet https://www.bornerapp.com/, avant toute transaction avec le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de BORNER constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse : 60 Rue François 1er 75008 PARIS. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet.

ARTICLE 3 – Commandes

Le Client choisit les Services qu'il souhaite commander en naviguant sur le site de BORNER. Pour ce faire, il doit se rendre dans l’onglet « Nos Experts », où il pourra consulter la liste des Experts disponibles et découvrir les différentes spécialités proposées.

Le Client pourra choisir le type de séance qu'il désire, en fonction de ses besoins et des prestations proposées. Le Client pourra également consulter le profil des Experts, les détails des séances, tels que la durée, le tarif et les modalités de la séance.

Une fois le type de séance choisi, le Client pourra procéder à la commande en suivant les instructions fournies sur la plateforme. La commande sera considérée comme définitive après confirmation par le Client.

Après validation de leur commande, les Clients recevront un lien de visioconférence à l’adresse e-mail fournie par les Clients. Ce lien permettra l’accès à la séance avec l'Expert, conformément aux modalités de la prestation. Le Client est responsable de vérifier la réception du lien et de s'assurer de sa capacité à rejoindre la visioconférence à l'heure convenue.

L'enregistrement d'une commande sur le site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total.

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue la preuve du contrat de vente.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par BORNER, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

BORNER se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Une fois confirmée et acceptée par BORNER, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par BORNER moins de deux (2) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis, une somme correspondant à 50% du montant total de l'achat sera acquise à BORNER et facturée au Client. En effet, une séance nécessitant un temps de préparation pour l’Expert, une séance ne peut pas être annulée au dernier moment.

ARTICLE 4 – Tarifs

Les Services proposés par BORNER sont fournis aux tarifs en vigueur, tels que prévus sur le site internet, lors de l'enregistrement de la commande par BORNER. Les prix sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par BORNER et remise au Client lors de la commande des Services commandés.

Les Clients, dits testeurs, bénéficieront d’avantages spécifiques liés à leur participation à la phase de test du site. Ces avantages leur seront communiqués avant la validation de leur commande, et seront soumis aux présentes conditions générales.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Les Services proposés par BORNER sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article « Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes, sous réserve de fournir les preuves de l’utilisation frauduleuse.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par BORNER.

ARTICLE 6 - Fourniture des Services

Les Services commandés par le Client, seront fournis selon les disponibilités des Experts et selon une date choisie par le Client lui-même sur le site de BORNER.

BORNER s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.

Si, pour une raison quelconque, l'Expert se trouve dans l'incapacité de respecter la date prévue pour la séance, il doit informer le Client dans les plus brefs délais. Dans ce cas, le rendez-vous sera reporté selon les disponibilités du Client et de l'Expert.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai d’un (1) mois après la date initialement prévue, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier à BORNER, la résolution de la vente, après avoir mis BORNER en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par BORNER.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la demande de résolution.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de BORNER et annuler sa commande.

Toutefois les Services proposés étant des services personnalisés et individualisés, nécessitant un temps de préparation spécifique de la part des Experts, le droit de rétractation ne peut être exercé que si la demande de rétractation est faite au moins deux (2) jours avant la date prévue pour l’exécution de la prestation. A ce titre le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour les prestations exécutées avant la fin du délai légal, la préparation par l’Expert de la séance faisant débuter la prestation.

Le droit de rétractation peut être exercé par le Client en envoyant un e-mail à l’adresse : thomas.lebellego@bornerapp.com

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par la société BORNER, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 8 – Obligations du Client

Le Client s’engage à être majeur au moment de sa commande sur le site internet.

Le Client s’engage à fournir les informations exactes et complètes lors de son inscription.

Le Client s’engage à respecter les recommandations et les consignes fournies dans le cadre des séances dispensées par les Experts et des présentes conditions générales.

Le Client s’assure auprès d’un professionnel de santé et s’engage à être en bonne santé et apte à la pratique d’une activité physique avant l’inscription à toute séance avec un Expert. Les Services fournis par l'Expert et BORNER ne constituent en aucun cas des consultations médicales, et ne sauraient remplacer un avis médical.

Borner et les Experts ne pourront être tenus responsables des dommages, y compris des problèmes de santé, résultant du non-respect par le Client des obligations prévues par les présentes conditions générales et des recommandations des Experts.

Le Client doit faire un usage strictement personnel des séances dispensées par les Experts et du contenus obtenus dans le cadre de ces séances (avant et après la réalisation de la séance), et en aucun cas en faire un usage professionnel/commercial.

Le Client s'engage à s'assurer de la disponibilité des conditions techniques nécessaires à la bonne réalisation des séances, notamment la connexion à Internet, l'équipement compatible (ordinateur, logiciel, caméra, micro, etc.) ainsi que tout autre matériel ou service requis. En cas de défaillance technique du Client, celui-ci reste seul responsable de l'impact sur le bon déroulement des séances, et aucune responsabilité ne pourra être imputée à BORNER en cas de perturbation liée à un manquement aux conditions techniques nécessaires.

ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur

BORNER s'engage à fournir un Service conforme à la description contractuelle et à la réglementation qui leur est éventuellement applicable en France. BORNER met en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir la qualité et la conformité des prestations proposées sur la plateforme.

BORNER ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure, en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation à des fins professionnelles.

BORNER intervient en tant qu’intermédiaire et ne peut être tenue responsable des Services fournis par les Experts, ceux-ci étant des prestataires indépendants. Toutefois, BORNER s’engage à examiner tout signalement relatif à une prestation non conforme.

BORNER ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements techniques, des interruptions de service, ou des erreurs résultant de défaillances des serveurs, des fournisseurs de services tiers ou de tout problème lié à l'accès à internet, qui pourraient affecter l’accès à la plateforme ou l'exécution des services.

BORNER ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à des informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client lors de la prise de rendez-vous, de la création de son profil ou de l’utilisation des services.

ARTICLE 10 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de BORNER chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique «Politique de confidentialité».

Les données sont stockées et conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités ci-dessus. Les données sont conservées pour une durée de TROIS (3) ans. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en adressant un courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse : 60 Rue François 1er 75008 PARIS. 

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet de BORNER, mais également l’ensemble de ses réseaux sociaux reste la propriété de BORNER et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 - Force majeure 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

ARTICLE 13 - Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Litiges

 Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues amiablement entre BORNER et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Il est rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

ARTICLE 15 - Information précontractuelle - Acceptation du Client 

Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d'une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :

-       sur les caractéristiques essentielles des Services,

-       sur le prix des Services,

-       sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat,

-       en l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel BORNER s'engage à fournir les Services commandés ;

-       sur l'identité du Vendeur, ses coordonnées, ainsi que sur ses activités,

-       sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en oeuvre ;

-       sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

-       sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit),

-       sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet https://www.bornerapp.com/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à BORNER.